REFERE PREVENTIF : 5 BONNES RAISONS DE L'INITIER AVANT DE CONSTRUIRE
Que vous soyez un particulier désireux de faire construire une maison ou un promoteur immobilier en charge d’un projet d’envergure, le référé préventif est une mesure préalable non obligatoire mais fortement recommandée à toute opération de construction.
On entend en effet souvent parler de litiges après travaux : fissures chez les voisins, affaissement de terrain… le référé préventif est une procédure simple, rapide et efficace pour s’en prémunir.
Qu'est-ce que le référé préventif ?
Le référé préventif est une procédure judiciaire destinée à prévenir les litiges susceptibles de naître à l’occasion de travaux de construction : il permet de faire constater avant et après travaux l’état des immeubles voisins en présence d’un expert impartial désigné par le juge.
Il repose sur les dispositions combinées des articles 145 et 835 du Code de procédure civile et peut être demandé même en l'absence de litige en cours, à titre préventif.
Qui peut initier un référé préventif ?
Toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut engager cette procédure : maître d’ouvrage, voisins du chantier ou encore constructeurs et promoteurs immobiliers.
Comment se déroule la procédure de référé préventif ?
Le maître d’ouvrage ou toute personne intéressée saisit le juge des référés avec l’aide d’un avocat.
Une assignation est délivrée par huissier aux parties concernées mentionnant la date et le lieu de l’audience, l’identité des parties et la description du projet de construction.
Le juge rend une ordonnance désignant un expert judiciaire, avec mention de sa mission et de sa durée. Une consignation financière est fixée pour permettre à l’expert de débuter sa mission.
L’expert convoque les parties, constate l’état des lieux et des bâtiments voisins, identifie les risques et formule des recommandations pour éviter les désordres. Il rédige des rapports d’étape et un rapport définitif, utilisables en cas de litige.
Pourquoi initier un référé préventif avant d’ouvrir le chantier ?
1. Figer l’état des lieux, éviter les mauvaises surprises
Avant le début des travaux, l’expert judiciaire se rend sur place et dresse un état des lieux contradictoire des bâtiments voisins. S’il y a des désordres pendant ou après les travaux, on sait exactement ce qui préexistait et ce qui n’y était pas. Ce constat limite les contestations ultérieures sur l'état des immeubles.
2. Prévenir les désordres… avant qu’ils n’arrivent
L’expert judiciaire analyse aussi les risques liés aux travaux (proximité, nature du sol, type de fondations, vibrations, etc...) et suggère des mesures pour les éviter. Cette démarche est particulièrement utile en zone urbaine dense ou pour des chantiers complexes.
3. Constituer des preuves contradictoires
Contrairement à un constat d’huissier unilatéral, le référé préventif permet d’établir des faits de manière contradictoire, en présence de toutes les parties. Ces preuves seront opposables en cas de litige futur.
4. Protéger toutes les parties en toute transparence
L’expert judiciaire, neutre et indépendant, assure une protection équitable des intérêts de l’ensemble des parties, ce qui renforce la confiance et la transparence dans la gestion du chantier.
5. Limiter les contentieux
L’intervention d’un expert permet de faciliter le règlement amiable des différends et peut dissuader l’engagement de procédures inutiles. En mettant les faits en lumière de façon impartiale, il permet d’évaluer les chances de succès d’un éventuel recours au fond.
Le référé préventif est une procédure simple et rapide, essentielle pour sécuriser les projets de construction. Un réflexe juridique à avoir aujourd’hui… pour éviter un contentieux demain !
