#vicescachés

Par deux arrêts récents rendus à un jour d’intervalle, la Cour de cassation verrouille définitivement le régime temporel de l’action en garantie des vices ca...

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu par sa troisième chambre civile le 20 mars 2025 (n° 23-18.472, au Bulletin), qualifie de certains les préjudices ca...

(ou quand la non-conformité apparente évince la responsabilité contractuelle)
Par un arrêt du 13 février 2025 (n° 23-15.846, au Bulletin), la troisième chamb...