ASSUREURS DOMMAGES-OUVRAGE : CE QUI EST DIT... EST DU.

Dans un arrêt du 3 avril 2025 (Cass. 3e civ., n° 23-16.055, publié au Bulletin), la Cour de cassation recadre fermement les assureurs dommages-ouvrage : lorsqu’un assureur accepte la mise en jeu de sa garantie dans les 60 jours (article L. 242-1 du Code des assurances), il ne peut plus contester cette garantie ensuite, même si les désordres ne sont pas de nature décennale.

Et surtout, il doit verser le complément d’indemnisation nécessaire pour financer les travaux de réparation.

Lorsque le maître d’ouvrage, à l’occasion de la réalisation de travaux de construction, déclare un sinistre, l’article L. 242-1 du Code des assurances prévoit que l’assureur dommages-ouvrage dispose de :

• 60 jours pour notifier sa position sur le principe de la garantie ;
• 90 jours pour formuler une offre d’indemnité.

Et si l’assuré refuse cette offre qu’il juge insuffisante, mais qu’il ne peut différer l’exécution des travaux de réparation ?

L’assureur dommages-ouvrage doit lui verser une avance d’au moins 75 % du montant proposé, sans attendre une décision judiciaire (annexe II de l'article A. 243-1 du Code des assurances).

L’assureur ne peut pas revenir sur sa décision d’acceptation, même si les désordres sont ultérieurement jugés non décennaux.

L’assureur est tenu de verser un complément d’indemnisation si l’indemnité initiale ne couvre pas les coûts réels des travaux de réparation nécessaires à la remise en état de l’ouvrage.

La Cour de cassation réaffirme aussi que les dommages immatériels consécutifs aux désordres matériels de l'ouvrage doivent être réparés par le constructeur, en application de l'article 1792 du Code civil.

Les assureurs dommages-ouvrage doivent honorer leurs engagements.

Les maîtres d’ouvrage, eux, doivent pouvoir compter sur la garantie souscrite.

L’assureur dommages-ouvrage ne peut pas dire « oui » un jour et « non » le lendemain !