Immobilier/Construction

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu par sa troisième chambre civile le 20 mars 2025 (n° 23-18.472, au Bulletin), qualifie de certains les préjudices ca...

(ou quand la non-conformité apparente évince la responsabilité contractuelle)
Par un arrêt du 13 février 2025 (n° 23-15.846, au Bulletin), la troisième chamb...

Traditionnellement, la notion d’ « impropriété à la destination » (article 1792 du Code civil) s’appréciait objectivement (in abstracto) : selon des standard...

Que vous soyez un particulier désireux de faire construire une maison ou un promoteur immobilier en charge d’un projet d’envergure, le référé préventif est u...

5 + 10 = 14 !
Le jour du point de départ du délai de 10 jours permettant à l’acquéreur immobilier non professionnel de se rétracter d’une promesse de vente d...