Assurances

ASSUREURS DOMMAGES-OUVRAGE : CE QUI EST DIT... EST DU.

06 Avr 2025

Marjorie Kerhoas Avocat

Assurances

Dans un arrêt du 3 avril 2025 (Cass. 3e civ., n° 23-16.055, publié au Bulletin), la Cour de cassation recadre fermement les assureurs dommages-ouvrage : lors...

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#Assurance #DommagesOuvrage #Construction

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08 Mai 2025

Marjorie Kerhoas Avocat

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#Pertedechance #Préjudicecertain #Installationd'assainissement #Diagnostic #Indemnisation #Réparation #Préjudice #Immobilier

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02 Mai 2025

Marjorie Kerhoas Avocat

Immobilier/Construction

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