#référépréventif

Traditionnellement, la notion d’ « impropriété à la destination » (article 1792 du Code civil) s’appréciait objectivement (in abstracto) : selon des standard...

Dans un arrêt du 3 avril 2025 (Cass. 3e civ., n° 23-16.055, publié au Bulletin), la Cour de cassation recadre fermement les assureurs dommages-ouvrage : lors...

Que vous soyez un particulier désireux de faire construire une maison ou un promoteur immobilier en charge d’un projet d’envergure, le référé préventif est u...