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DES MERULES ET DES ETAIS : SOUVENIR D'EXPERTISE JUDICIAIRE

25 Avr 2025

Le tribunal avait désigné un expert pour examiner un immeuble gravement endommagé par une attaque de mérules. Le client était convoqué, l’expert observait, c...

IMPROPRIETE A LA DESTINATION : DU STANDARD AU SUR-MESURE

17 Avr 2025

Traditionnellement, la notion d’ « impropriété à la destination » (article 1792 du Code civil) s’appréciait objectivement (in abstracto) : selon des standard...

ASSUREURS DOMMAGES-OUVRAGE : CE QUI EST DIT... EST DU.

06 Avr 2025

Dans un arrêt du 3 avril 2025 (Cass. 3e civ., n° 23-16.055, publié au Bulletin), la Cour de cassation recadre fermement les assureurs dommages-ouvrage : lors...

REFERE PREVENTIF : 5 BONNES RAISONS DE L'INITIER AVANT DE CONSTRUIRE

01 Avr 2025

Que vous soyez un particulier désireux de faire construire une maison ou un promoteur immobilier en charge d’un projet d’envergure, le référé préventif est u...

POINT DE DEPART DU DELAI DE RETRACTATION DE L'ACQUEREUR IMMOBILIER NON PROFESSIONNEL

23 Mar 2025

5 + 10 = 14 !
Le jour du point de départ du délai de 10 jours permettant à l’acquéreur immobilier non professionnel de se rétracter d’une promesse de vente d...

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