#venteenl'etatfuturd'achèvement

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(ou quand la non-conformité apparente évince la responsabilité contractuelle)
Par un arrêt du 13 février 2025 (n° 23-15.846, au Bulletin), la troisième chamb...

Le tribunal avait désigné un expert pour examiner un immeuble gravement endommagé par une attaque de mérules. Le client était convoqué, l’expert observait, c...