Traditionnellement, la notion d’ « impropriété à la destination » (article 1792 du Code civil) s’appréciait objectivement (in abstracto) : selon des standard...
17 Avr 2025
Immobilier/Construction
Traditionnellement, la notion d’ « impropriété à la destination » (article 1792 du Code civil) s’appréciait objectivement (in abstracto) : selon des standard...
Le tribunal avait désigné un expert pour examiner un immeuble gravement endommagé par une attaque de mérules. Le client était convoqué, l’expert observait, c...
Traditionnellement, la notion d’ « impropriété à la destination » (article 1792 du Code civil) s’appréciait objectivement (in abstracto) : selon des standard...
Dans un arrêt du 3 avril 2025 (Cass. 3e civ., n° 23-16.055, publié au Bulletin), la Cour de cassation recadre fermement les assureurs dommages-ouvrage : lors...